La Vente Directe est une activité professionnelle règlementée.

La Vente Directe est une profession réglementée par laquelle un vendeur à domicile va vendre des produits directement aux consommateurs (domicile, comité d’entreprise, e-commerce, etc.)

 

Particularité du régime social des "assimilé-salariés".

La loi sociale 93-121  du 27 janvier 1993 a été complétée par l’arrêté du 31 mai mai 2001 qui fixe le barème des cotisations sociales. Elle a permis le rattachement du vendeur à domicile au régime général de la sécurité sociale. Si le vendeur à domicile et l'entreprise sont d'accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Cette activité bénéficie du code APE 526G.

 

Le statut de VDI.

Le statut de VDI, très couramment utilisé, est particulièrement adapté lorsque le vendeur souhaite débuter une activité indépendante ou exercer un double emploi. C’est un statut qui a pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

 

La protection sociale.

Tout début d’activité en tant que VDI nécessite une immatriculation à la Sécurité Sociale. Le vendeur doit donc communiquer à l’entreprise son n° de Sécurité Sociale dans les plus brefs délais. C’est l’entreprise qui calcule le montant des cotisations sur la base du revenu brut du VDI (marge ou commission) en faisant application de l’arrêté du 31 mai 2001 et opère le versement des cotisations de Sécurité Sociale.

 

A partir de quel seuil un vendeur "assimilé-salarié" doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?

Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

 

 

 

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Jackie MARSALA